Votre position
Il vous reste 48 600 € avant le plafond.
Vous facturez sans TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Votre CA valide 4 trimestres de retraite de base.
Seuils 2026
- Plafond micro – vente, hébergement
- 203 100 €
- Plafond micro – services, libéral
- 83 600 €
- Franchise TVA – venteSeuil majoré : 93 500 €
- 85 000 €
- Franchise TVA – servicesSeuil majoré : 41 250 €
- 37 500 €
- Versement libératoireRevenu fiscal de référence 2024 maximum
- 29 315 € / part
- 4 trimestres de retraite (CA)BIC services 13 992 € · vente 24 115 €
- 10 850 € (BNC)
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Comment est calculé ce résultat ?
Plafonds de CA (2026-2028) : 203 100 € pour la vente et l'hébergement, 83 600 € pour les services. En activité mixte, le total ne doit pas dépasser 203 100 € dont 83 600 € de services. Le passage au régime réel intervient après deux années civiles consécutives de dépassement.
Franchise de TVA : 85 000 € (vente) et 37 500 € (services). Entre le seuil et le seuil majoré (93 500 € / 41 250 €), la franchise s'arrête au 1er janvier suivant ; au-delà du seuil majoré, la TVA est due immédiatement. Le projet de seuil unique à 25 000 € n'est jamais entré en vigueur.