Indemnité légale minimale
3 125,00 €
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Votre convention peut prévoir plus.
RC 10 ans
Indemnité rupture conventionnelle selon votre convention collective. Estimation gratuite, barèmes officiels 2026.
Salaire saisi
Période
Votre convention peut prévoir une indemnité plus favorable.
Résultat à titre indicatif. Ne remplace pas une simulation officielle.
Sources
Barèmes et plafonds en vigueur en 2026. Les liens ci-dessous pointent vers les pages officielles utilisées pour ce calcul.
- URSSAF– Taux et barèmes
- France Travail– Calcul ARE
- impots.gouv.fr– Prélèvement à la source
- service-public.fr– Droits et démarches
- CAF– Simulateurs aides
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle ?
C’est l’indemnité minimale prévue par la loi ou votre convention collective en cas de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Les partenaires sociaux peuvent prévoir des barèmes plus favorables.
Comment est-elle calculée ?
Le calcul repose en général sur l’ancienneté et le salaire de référence, souvent sur les mêmes bases que l’indemnité de licenciement. Les règles exactes dépendent de votre convention collective ; le simulateur applique les barèmes types.
Peut-on avoir plus que le minimum ?
Oui. L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel. Le simulateur donne une estimation du minimum ; tout complément se négocie.