Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle ?

C’est l’indemnité versée par l’employeur en cas de rupture conventionnelle d’un CDI. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable. Elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata.

Comment est-elle calculée ?

Le minimum se calcule comme l’indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà, sur la base du salaire de référence le plus favorable (12 ou 3 derniers mois). Si vous indiquez un montant négocié, le calculateur estime aussi le net (CSG-CRDS sur la part supra-légale), le différé d’indemnisation chômage et le coût pour l’employeur (contribution de 40 % depuis 2026).

Peut-on avoir plus que le minimum ?

Oui. L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel. Le calculateur donne une estimation du minimum ; tout complément se négocie.

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Salaire saisi

Période

Salaire brut mensuel moyen (€)

€

Ancienneté (années)

+ mois

Ancienneté à la fin du contrat (préavis compris, même non effectué).

Convention collective

Le montant le plus favorable entre légal et conventionnel s'applique.

Options avancées (salaire de référence, négociation)

Moyenne brute des 3 derniers mois (par mois)

€

Montant négocié ou proposé (€ brut)

€

En clair : votre employeur ne peut pas vous proposer moins de 7 500 € (2,5 mois de salaire). Tout montant au-delà se négocie.

Indemnité minimale

7 500 €

Minimum légal, exonéré de cotisations et d'impôtBasé sur 10 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € brut.

Calcul du minimum

Salaire de référence: 3 000,00 €
1/4 de mois × 10 ans: 7 500,00 €
Indemnité légale: 7 500,00 €
Minimum à percevoir: 7 500,00 €

Bon à savoir

Délai de rétractation : 15 jours calendaires après la signature, puis 15 jours ouvrables d'homologation.
Chômage : pour une fin de contrat à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle est de 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans.

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Comment est calculé ce résultat ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà), ni à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Contrairement au licenciement, elle est due même avant 8 mois d'ancienneté, au prorata.

Au-delà du minimum, l'indemnité reste exonérée d'impôt dans la limite de 2 fois votre rémunération annuelle (ou 50 % de l'indemnité), plafonnée à 6 PASS, et de cotisations dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) ; la CSG-CRDS s'applique à la part supra-légale. Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur verse une contribution de 40 % sur la part exonérée.

Résultat indicatif — pour une confirmation, consultez les sites officiels.

Cette estimation ne tient pas compte de tous les avantages prévus par votre convention collective. Vérifiez auprès de votre employeur ou d'un conseiller.

Sources

Barèmes et plafonds en vigueur en 2026. Les liens ci-dessous pointent vers les pages officielles utilisées pour ce calcul.

service-public.fr– Rupture conventionnelle secteur privé
service-public.fr– Calcul indemnité rupture conventionnelle
Unédic – Différé d'indemnisation spécifique– Indemnités supra-légales et chômage

Sources et méthodologie →

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle ?
C’est l’indemnité versée par l’employeur en cas de rupture conventionnelle d’un CDI.
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable.
Elle est due même avant 8 mois d’ancienneté, au prorata.
Comment est-elle calculée ?
Le minimum se calcule comme l’indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà, sur la base du salaire de référence le plus favorable (12 ou 3 derniers mois).
Si vous indiquez un montant négocié, le calculateur estime aussi le net (CSG-CRDS sur la part supra-légale), le différé d’indemnisation chômage et le coût pour l’employeur (contribution de 40 % depuis 2026).
Peut-on avoir plus que le minimum ?
Oui.
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel.
Le calculateur donne une estimation du minimum ; tout complément se négocie.